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AQS Pro

40 avenue de Provence

26300 St Marcel Les Valence

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I. Généralités :

Les présentes conditions généralesde vente s’appliquent à toutes les relations contractuelles et précontractuelles existant entre AQS Pro et ses clients en plus des conditions particulières qui ont pu

être conclues entre les deux parties- Elles sont régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la fourniture de produits catalogue ou standards.

Les conditions d’achat du Client acceptées expressément par

AQS Pro peuvent compléter les présentes conditions générales et les conditions particulières dans la mesure où elles ne sont pas contradictoires avec celles-ci et restent conformes au droit général des contrats et au droit de la concurrence.

Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de notre part. Les documents, catalogues, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent nous engager.

2. Formation du contrat :

Le contrat n’est formé que sous réserve d’acceptation expresse et écrite de la commande par AQS Pro et entraine par également acceptation expresse du client. Toute commande doit porter sur un montant minimum de 100 € HT. Sauf stipulation particulière, les offres et devis restent valables pour une durée de trois mois à compter de leur date d’envoi.

2.2 Modification du contrat :

Toute modification dela commande ou du contrat demandée par te Client est subordonnée à l’acceptation expresse et préalable de notre part et devra faire l’objet d’un avenant,

2.3 Annulation : La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable; il ne peut doncl’annuler, è moins d’un accord exprès et préalablede notre part. Dans ce cas, le Client nous indemnisera

pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En tout état de cause, les acomptes et paiements déjà versés nous resteront acquis.

3. Caractéristiques et statut des produits commandés : Les produits livrés sont conformes è la réglementation technique qui s’y applique et aux normes techniques en vigueur sous la seule responsabilité des

fabricants et/ou fournisseurs européens d’AQS Pro.

AQS Pro ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ces règles. Nous nous réservons d’apporter, à tout moment, toutes modifications techniques et de forme aux produits décrits dans nos catalogues ou prospectus.

Le Client est responsable de l’exploitation du produit dans tes conditions d’utilisation prévues dans le cahier des charges et conformément aux

législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’exploitation ainsi qu’aux règlesde l’art de sa profession. Il incombe au Client d’établir un cahier des charges correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer de l’adéquation du produit avec l’application envisagée.

4. Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et produits : Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, dans tes produits livrés, dans les

prestations réalisées, demeurent notre propriété exclusive.

5. Livraison, transport, vérification des produits : Sauf accord contraire, la livraison des fournitures est réputée effectuée départ SIEGE d’AQS PRO ou nos entrepôts. Les risques sont transférés en conséquence au

Client dès la livraison, sans préjudice de notre droit d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou de faire usage de notre droit de rétention.

Dans te cas où le Client à engagé le transport et en assume te coût, te Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directedu transporteur à notre encontre.

Dans ta cas où te Client ne prendrait pas livraison, et sans qu’il y ait besoin d’une mise en demeure, le Client supportera tous les frais et risques de conservation des fournitures.Les dates de paiement initialement prévues ne pourront pour autant être retardées.

Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.).

Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifset peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de notre volonté, telles que définies à l’article 6. Les retardsne peuvent en

aucun cas justifier l’annulation de la commande ou la résiliation du contrat.

Nos produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, de vérifier les expéditions à t’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu,ses recours contre las transporteurs, même si l’expédition à été faite franco.

En cas d’expédition par nos soins, l’expédition estfaite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du Client, auquel cas les frais supplémentaires de transport sont répercutés au Client.

6. Cas de force majeure : Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que- Survenance d’un cataclysme naturel - tremblement de terre,

tempête, incendie, inondation etc. - conflits, guerre, attentats -conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client - conflit du travail, grève totale ou partielle chez lesfournisseurs, prestataires de

services, transporteurs, postes, services publics, etc. - injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) - accidents d’exploitation, bris de machines, explosion

7. Etablissement du prix : Nos prix sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de commande. Ilssont établis en Euros, hors taxes, hors droits de douane, emballés et départ de notre entrepôt central. Sauf

dispositions particulières prévues au contrat. Ils sont facturés aux conditions du contrat. Les rabaiséventuellement accordés figurent dans les conditions particulières de vente, propres au segment de marché

concerné, telles qu’elles ont été remises ou sont susceptibles de l’être à la demande du client. Le prix correspond exclusivement aux produits et prestations spécifiés à l’offre,

8.1. Paiement : Les conditions de paiement sont déterminées aux conditions particulières. Toutefois les prestations de service sont payables au comptant sans escompte et les produits standards référencés au

catalogue sont payables sans escompte à 30 jours fin de mois. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, non pas la simple remise d’uneffet de commerce ou d’un chèque mais leur règlement à

l’échéance convenue. Le paiement par chèque d’un acompte de 30% à la commande pourra être demandé à l’acheteur en cas de commande importante. En cas d’escompte hors facture pour paiement anticipé (limité

è 0.5 % par mois), le montant de la TVA déductible doit être diminué du montant de celle afférant à l’escompte. Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, au 30e jour suivant ta date de livraison. Dans le

cas d’un paiement par traite, celle-ci doit être retournée avec acceptation dans les sept jours de sonenvoi. Toutefois, en l'absence de dispositions particulières dans les CGV, le prix devra être payé autrentième jour

suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée (article L.144-6 du code de commerce).

8.2 - Retard de paiement : Conformément aux directives européennes, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal au minimum et en général au taux REFI majoré de 7 points. Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon nous semble, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.

Le taux des pénalités de retard est pour information en 2009égal à 11 %et ne peut être inférieur au taux annuel de 4,43 %. Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception desmarchandises ou de l’exécution de la prestation deservice. Le fait de nous prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne nous prive pas de la faculté da mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée è l’article 8,4,

8.3 en attente

8.4 - Réserve de propriété — Transfert de risques

Le vendeur se réserve expressément la propriété desmarchandises livrées et désignées sur le(s) bon(s)de livraison jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celuides risques.

L’acheteur s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. En cas d’exercice de la

revendication, les acomptes qui auront déjà été versés resteront définitivement acquis au vendeur à titre d’indemnité, sans que celas nuise à la possibilité pour lui d’obtenir l’indemnisation complète de son préjudice.

9. Garantie et Responsabilité : Nous noua engageonsà remédier à tout défaut de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage), dans la limite des

dispositions ci- après. Notre obligation ne s’applique pas en cas de défaut provenant soit de matièresfournies par le Client, soit d’une conception imposée par celui-ci. Notre garantie est limitée à la réparation et au

remplacement sur place ou en nos locaux du produit ou de l’élément reconnu défectueux. Les frais éventuels de port sont à la charge du client. Cet engagement, sauf stipulation particulière, ne s’appliquequ’aux

défauts qui se seront manifestés pendant une période d’un an (période de garantie). Les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur, une mauvaise manipulation, un entretien défectueux, une

modification non prévue sont exclus de cette garantie. La période de garantie court à compter de la date de la livraison, Conformément à l’ordonnance n° 2005-136 portant réforme du Code de la Consommation. Le Consommateur (particulier) pourra bénéficier de la garantie légale de deux ans aux conditions fixées par la dite Ordonnance. Notre responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes qui nous sont imputables dans l’exécution du contrat. En aucune circonstance, nous ne serons tenus d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que: pertes d’exploitation, perte de profit, perte d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.

Les risques étant de convention expresse transférésau Client dès la livraison au sens de l’article 8,4, il s’engage à être, dès cet instant, couvert parune assurance sur ces matériels. Nous pourrons, à tout moment,

demander au Client les attestations correspondant àces garanties.

10 Contestations

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent.

A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de lacompétence exclusive des tribunaux de VALENCE, même an cas d’appel et de pluralité de défendeurs.

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